La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel permet à toute personne de plus de 16 ans de disposer d’un droit à la formation. Ce droit à la formation permet vous permet d’évoluer au long de votre carrière ou d’accompagner une reconversion professionnelle. Concrètement, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement dans la construction de votre projet professionnel, ainsi que de financements de formations permettant de l’accomplir. L’ensemble de la réforme ne sera effectif qu’en 2021, mais le système de formation s’est déjà beaucoup réformé.
Les nouveaux dispositifs
Le Compte Personnel d’Activité : Le CPA vous permet de connaitre et d’utiliser les droits à la formation que vous avez acquis. Il regroupe les différents dispositifs mis en place afin de financer votre formation et vous permet d’avoir accès aux droits cumulés au tire du CPF, CEC et du C2P. Vous pouvez consulter ces droits sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.
Depuis le 1er janvier 2019, le Compte Personnel de Formation est monétisé : tous les ans vous gagnez désormais 500€ de droits. Le CPF remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF), vous pouvez convertir vos droits DIF acquis en euros directement sur le site jusqu’au 31/12/2020.
Si vous avez signé un contrat de maître d’apprentissage, réalisé des activités bénévoles, de volontariat ou de réserviste vous pouvez également ouvrir des droits dans le cadre du Compte Engagement Citoyen (CEC). Vous avez le droit à 240€ forfaitaires par activité et par an. Ces droits sont déclarés automatiquement, hors bénévolat associatif, au début de l’année suivante.
Si votre employeur a déclaré que vous êtes exposé à des facteurs de risques et/ou de pénibilité, vous bénéficiez alors d’un Compte Professionnel de Prévention (C2P) ouvrant des droits sous forme de points cumulés. Le compte est automatiquement créé suite à la déclaration de votre employeur.
Une nouvelle approche de la formation professionnelle
Cette réforme apporte une nouvelle définition de l’action de formation. Elle la définit comme “un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel”. Grâce aux actions de formations, vous pouvez acquérir des blocs de compétences, des certifications professionnelles RNCP ou bien des attestations de formation. Pour cela, plusieurs dispositifs sont mis en place :
Le projet de transition professionnelle
Si vous souhaitez changer de profession, vous pouvez utiliser votre CPF dans le cadre d’un PTP afin de suivre des formations certifiantes en lien avec votre projet. Ce dispositif vous permet d’obtenir un congé et le maintien de la rémunération le temps de la formation. Pour l’utiliser vous devez adresser une demande à la CPIR qui va étudier votre projet. Si la CPIR accepte de vous financer, elle prend en charge les coûts pédagogiques, les frais annexes et rembourse l’employeur de votre rémunération et des cotisations, charges sociales afférentes.
Le contrat de professionnalisation expérimental
Le contrat de professionnalisation expérimental vous permet de conclure un contrat pour acquérir des compétences prédéfinies par un OPCO et votre employeur. Il est à titre expérimental pendant 3 ans et est financé par les OPCO.
Le dispositif Pro-A
La Pro-A est un nouveau dispositif de reconversion par alternance. Il vous permet de changer de profession, de bénéficier de promotion professionnelle ou sociale. La durée de cette formation par alternance varie entre 6 mois et 12 mois. Les OPCO financent les coûts pédagogiques et les frais annexes selon votre situation.
Les Actions de Formation En Situation de Travail
Les Actions de Formation En Situation de Travail sont officiellement reconnues. Vous pouvez désormais réaliser des formations à distance et en situation de travail. Le digital learning, est l’outil essentiel de la formation à distance. Vous pouvez réaliser vos formations sur tout outil numérique connecté à internet (smartphone, tablette, ordinateur…).
Vers plus de qualité
Les exigences de qualité se renforcent suite à la réforme de la formation professionnelle. Depuis 2017, tout organisme de formation doit être référencé sur Datadock, ce référencement reste obligatoire jusqu’au 31/12/2020. A partir du 1er janvier 2021, les organismes devront être certifiés par le COFRAC ou par une instance de labellisation reconnue par France Compétences. Cette certification sera nécessaire pour l’accès aux fonds publics et mutualisés délivrés par les OPCO, CPIR, CDC…
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