Nous voyons apparaître de nouveaux acteurs dans le domaine de la formation professionnelle continue. En effet, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, ou loi Avenir Professionnel a réformé la gouvernance de cet univers.

France Compétences

Il s’agit de l’autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. France Compétences est le nouvel organe unique œuvrant à la régulation et l’amélioration du système de formation professionnelle et son financement. Avant la réforme, la gouvernance était assurée par quatre instances :

• la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP)
• le Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CNEFOP)
• le Copanef
• les Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels

France Compétences est une instance nationale quadripartite, c’est-à-dire qu’elle est composée de l’Etat, des régions, des organisations syndicales d’employeurs et de salariés et de personnalités qualifiées. Cette institution joue un rôle essentiel dans la gestion de l’offre de formation.  Elle centralise et redistribue les fonds aux différents acteurs tels que Pôle Emploi, la Caisse des Dépôts et des Consignations, les OPCO, les CPIR, les opérateurs du conseil en évolution professionnelle et les conseils régionaux.

Ses missions sont :

• la répartition de l’ensemble des fonds de la formation professionnelle et de l’alternance
• la régulation des coûts et des règles de prise en charge des actions de formation
• la régulation de la qualité des actions de formation
• vérifier l’adéquation des certifications avec les besoin de l’économie
• organiser et financer les CEP
• contribuer au débat public

Les OPCO

Les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés sont remplacés depuis le 1er janvier 2019 par les OPCO, Opérateurs de compétences. Nous voyons naître 11 opérateurs de compétences agréés par le ministère du Travail dans lesquels sont réparties près de 329 branches.

• OCAPIAT : entreprise, exploitations agricoles, acteurs du territoire et entreprises du secteur alimentaire…
• OPCO 2i : industrie, métallurgie, textile
• CONSTRUCTION : bâtiment, travaux publics
• MOBILITÉ : ferroviaire, automobile, maritime, transport de voyageur, tourisme
• OPCOMMERCE : négoce, vente, commerce de détail, commerce de gros
• ATLAS : banques, assurances, finances
• SANTÉ : établissements médico-sociaux, hospitalisation
• AFDAS : télécommunication, audiovisuel, spectacle vivant, casino, cinéma, musique, radio, sport tourisme, édition, presse
• COHÉSION SOCIALE : centres socio-culturels, Pôle emploi, régie de quartier, HLM, animation, insertion
• ENTREPRISES DE PROXIMITÉ : artisanat, professions libérales
• OPCO 11 : entreprises et salariés des services

Ces opérateurs de compétences ont diverses missions : ils financent les formations en alternance (contrat de professionnalisation et d’apprentissage) et le plan de développement de développement des compétences pour les TPE-PME (<50 salariés).

Ils apportent un appui technique aux branches professionnelles sur les questions de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences.

Lors des séances du conseil d’administration, un commissaire du gouvernement est présent. Il est le représentant du gouvernement mais n’a qu’une voix consultative : le conseil d’administration n’est pas tenu de prendre en compte son avis. Sachez que le conseil d’administration de chaque OPCO est composé d’un nombre égal de représentants de salariés et d’employeurs. Il tient également compte de la diversité des branches professionnelles adhérentes.

La caisse des Dépôts et Consignations

La Caisse des Dépôts et Consignations est un organisme d’intérêt général. Elle est l’opérateur central de l’application Mon Compte Formation et gère donc l’intégralité de ses fonctionnalités. Cette institution financière publique a de multiples missions dont :

• Gérer et alimenter les comptes des usagers
• Collecter, recevoir et gérer les fonds et contributions alloués à la formation
• Financer les formations éligibles au CPF
• Publier et contrôler la qualité de l’offre de formation des organismes
• Permettre l’achat direct de formations éligibles
• Promouvoir la formation professionnelle
• Diffuser de l’information en temps réel : montant des droits, abondements possibles, formations éligibles
• Assurer la sécurité des données et transactions

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf)

L’Urssaf est un organisme privé chargé d’une mission de service public. Il est chargé de la collecte de la contribution à la formation professionnelle auprès des indépendants et du financement du régime général de la Sécurité Sociale.

Les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR)

Les CPIR remplacent les Fongecif depuis 2019. Ces commissions sont composées de représentants d’organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les CPIR ont plusieurs missions :

• la gestion et l’appréciation des projets de reconversion
• le financement du CPF de transition professionnelle.
• le remboursement de la rémunération, des cotisations et charges sociales à l’employeur.

Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)

Le CEP est un dispositif gratuit qui propose un accompagnement personnalisé à toute personne active souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Grâce au CEP, vous pouvez établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, création ou reprise d’activité). Ce service est assuré par des conseillers d’organismes habilités tel que :

• Missions Locales
• Opérateurs régionaux
• Cap Emploi
• APEC
• Pôle Emploi

Le CEP comprend un entretien individuel qui permet d’identifier vos compétences, des conseils en évolutions et formations professionnelle et un accompagnement pour la réalisation de votre projet. Cette prestation s’effectue sur votre temps libre, cependant un accord peut être mis en place avec votre employeur pour que le CEP soit mobilisé sur votre temps de travail.

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